![\"\"](\"https:\/\/www.ecole-de-langues-orleans.com\/wp-content\/uploads\/2020\/06\/FNE-1-300x225.jpg\")
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Dans le cadre de la crise du COVID-19, le dispositif FNE-Formation est renforc\u00e9 de mani\u00e8re temporaire afin de r\u00e9pondre aux besoins des entreprises en activit\u00e9 partielle par la prise en charge des co\u00fbts p\u00e9dagogiques. Il est accessible \u00e0 toutes les entreprises qui ont des salari\u00e9s en ch\u00f4mage partiel, par une simple convention sign\u00e9e entre l\u2019entreprise et la Direccte.<\/p>\n
\u00c0 qui adresser ma demande de FNE-formation\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u2019entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l\u2019\u00c9tat (Direccte<\/a>) si elle est en mesure de produire un dossier complet pr\u00e9sentant la formation (ou\u00a0bilan de comp\u00e9tences<\/a>, ou\u00a0VAE<\/a>) destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre soutenue. Toutes les formes juridiques d\u2019entreprises sont \u00e9ligibles, d\u00e8s lors que la demande d\u2019activit\u00e9 partielle a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e. Cela inclut les associations. En raison du flux de demandes, l\u2019\u00c9tat s\u2019appuie \u00e9galement sur les\u00a0op\u00e9rateurs de comp\u00e9tences<\/a>\u00a0(OPCO) qui vont \u00ab\u00a0all\u00e9ger\u00a0\u00bb la charge de l\u2019\u00c9tat en la mati\u00e8re et apporter leurs comp\u00e9tences dans l\u2019analyse des actions pr\u00e9vues. L\u2019entreprise peut aussi s\u2019adresser \u00e0 l\u2019OPCO lorsque celui-ci a conventionn\u00e9 avec l\u2019\u00c9tat (Direccte). Dans ce cas, l\u2019ensemble des r\u00e8gles ci-dessous sont \u00e9galement appliqu\u00e9es par les OPCO.<\/p>\n Quelles sont les entreprises et les secteurs \u00e9ligibles pour une demande de FNE-formation\u00a0?<\/strong><\/p>\n Tous les secteurs sont \u00e9ligibles. Toute entreprise ou association touch\u00e9e par les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise du COVID-19 et ayant recours \u00e0 l\u2019activit\u00e9 partielle est \u00e9ligible, sans crit\u00e8re de taille.<\/p>\n Quels sont les salari\u00e9s \u00e9ligibles pour une demande de FNE-Formation\u00a0?<\/strong><\/p>\n Tous les salari\u00e9s plac\u00e9s en activit\u00e9 partielle sont \u00e9ligibles, sauf les alternants, ind\u00e9pendamment de leur cat\u00e9gorie socio-professionnelle ou de leur niveau de dipl\u00f4me. Pour les contrats courts (PEC<\/a>, CDD), ils doivent demeurer salari\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la dur\u00e9e de la convention.<\/p>\n Si j\u2019ai des salari\u00e9s en activit\u00e9 partielle, et d\u2019autres pas, puis-je faire une demande de FNE-formation pour mes salari\u00e9s qui ne sont pas en activit\u00e9 partielle\u00a0?<\/strong><\/p>\n Dans ce cas, la Direccte (ou l\u2019Opco par d\u00e9l\u00e9gation) est autoris\u00e9e \u00e0 contractualiser avec l\u2019entreprise concern\u00e9e en prenant en compte la mixit\u00e9 des publics selon les m\u00eames conditions d\u2019intervention que le nouveau dispositif, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 hauteur de 100\u00a0% des co\u00fbts p\u00e9dagogiques. La r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s hors AP est alors \u00e0 la charge de l\u2019employeur, selon le droit commun (100\u00a0% de la r\u00e9mun\u00e9ration nette).<\/p>\n Quelles sont les formations \u00e9ligibles au FNE-Formation\u00a0?<\/strong><\/p>\n Les actions \u00e9ligibles sont celles mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l\u2019article L. 6313-1 (qui mentionne notamment \u00ab\u00a0les actions de formation\u00a0\u00bb, dont le champ est tr\u00e8s large), dont celles permettant d\u2019obtenir une des qualifications mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 6113-6. Il peut s\u2019agir d\u2019un titre ou dipl\u00f4me \u00e0 finalit\u00e9 professionnelle inscrit au r\u00e9pertoire national des certifications professionnelles, d\u2019une qualification reconnue dans les classifications d\u2019une convention collective nationale de branche ou d\u2019un certificat de qualification professionnelle. Les formations obligatoires (hygi\u00e8ne-s\u00e9curit\u00e9 au sens des articles L. 4121-1 et 4121-2) sont exclues, de m\u00eame que les formations par alternance ou apprentissage. Les formations permettant le renouvellement d\u2019une habilitation ou certification individuelle n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de leur activit\u00e9 professionnelle sont toutefois \u00e9ligibles. Les formations par alternance et apprentissage sont exclues.<\/p>\n Quels sont les domaines de formation concern\u00e9s par le FNE-formation\u00a0?<\/strong><\/p>\n La formation doit permettre au salari\u00e9 de d\u00e9velopper des comp\u00e9tences et renforcer son employabilit\u00e9, quel que soit le domaine concern\u00e9.<\/p>\n Quelle est la dur\u00e9e minimum ou maximum de la formation\u00a0?<\/strong><\/p>\n La dur\u00e9e de la formation ne doit pas exc\u00e9der le nombre d\u2019heures en activit\u00e9 partielle, dans la mesure o\u00f9 la formation se d\u00e9roule durant la p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 (voir \u00e9galement le cas de la reprise d\u2019activit\u00e9). Un salari\u00e9 plac\u00e9 en activit\u00e9 partielle n\u2019est pas soumis au quota annuel de 30 heures pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 6321-6 du code du travail.<\/p>\n FNE-formation\u00a0: les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du temps de travail\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u2019\u00c9tat concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d\u2019inactivit\u00e9). Pour cette raison, l\u2019accord du salari\u00e9 est indispensable.<\/p>\n Les conventions FNE traditionnelles sont-elles toujours valables\u00a0?<\/strong><\/p>\n Les conventions FNE traditionnelles sont suspendues, \u00e0 l\u2019exception de celles pour lesquelles des travaux pr\u00e9paratoires ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s. Les conventions en cours sont inchang\u00e9es.<\/p>\n Quels sont les co\u00fbts p\u00e9dagogiques, frais annexes, salaires pris en charge par le FNE-Formation\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u2019ensemble des co\u00fbts p\u00e9dagogiques sont pris en charge par le FNE-Formation. Seule exception\u00a0: la r\u00e9mun\u00e9ration (indemnisation qui est d\u00e9j\u00e0 prise en charge par l\u2019activit\u00e9 partielle). Les frais annexes comme les co\u00fbts d\u2019h\u00e9bergement et de transport peuvent \u00e9galement \u00eatre pris en charge.<\/p>\n Qui peut faire la demande de FNE\u00a0; comment est-ce conventionn\u00e9\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u2019entreprise fait sa demande individuellement \u00e0 sa Direccte (unit\u00e9 r\u00e9gionale). Une entreprise nationale qui fait une demande peut le faire par la Direccte de son si\u00e8ge social en rattachant ses \u00e9tablissements sans que ceux-ci n\u2019aient \u00e0 effectuer individuellement une d\u00e9claration via les autres Direccte des r\u00e9gions dans lesquelles ils sont implant\u00e9s.<\/p>\n Est-il possible de conventionner avec un op\u00e9rateur de comp\u00e9tences\u00a0?<\/strong><\/p>\n Les OPCO peuvent conventionner avec une Direccte. Auquel cas, l\u2019OPCO devient l\u2019interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de l\u2019entreprise.<\/p>\n \u00c0 partir de quelle date les actions de formation peuvent-elles \u00eatre inclues dans une convention FNE-formation\u00a0?<\/strong><\/p>\n La convention FNE formation doit en principe \u00eatre sign\u00e9e avant le d\u00e9but des actions de formation. Au regard du contexte exceptionnel li\u00e9 \u00e0 la crise sanitaire du COVID-19, le Gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019assouplir ce principe en consid\u00e9rant que les actions mises en place \u00e0 compter du 1er mars 2020 pourront \u00eatre prises en charge de mani\u00e8re r\u00e9troactive, \u00e0 condition d\u2019\u00eatre intervenues pendant le placement en activit\u00e9 partielle des salari\u00e9s concern\u00e9s.<\/p>\n \u00c0 quoi s\u2019engage l\u2019entreprise dont les salari\u00e9s effectuent une formation FNE\u00a0?<\/strong><\/p>\n L\u2019entreprise s\u2019engage \u00e0 maintenir dans l\u2019emploi les salari\u00e9s form\u00e9s pendant une dur\u00e9e au moins \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de la convention. Elle a connaissance des possibles contr\u00f4les de l\u2019administration pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n Quel est le montant de l\u2019aide du FNE-formation\u00a0?<\/strong><\/p>\n Le FNE-formation intervient sur les co\u00fbts p\u00e9dagogiques \u00e0 hauteur de 100\u00a0% sans plafond. Des frais annexes peuvent \u00e9galement \u00eatre pris en charge. Les r\u00e9mun\u00e9rations quant \u00e0 elles ne sont pas prises en charge.<\/p>\n \u00c0 partir de quel seuil de prix une instruction approfondie de la demande de formation devient-il obligatoire\u00a0?<\/strong><\/p>\n En-dessous de 1 500 euros TTC\/ salari\u00e9, l\u2019instruction se limite \u00e0 s\u2019assurer que les actions propos\u00e9es entrent dans le champ autoris\u00e9 par le dispositif pour une mise en place rapide des actions. Au-del\u00e0 de ce seuil, une instruction plus approfondie doit \u00eatre faite, afin de trouver des solutions au besoin de l\u2019entreprise pour un co\u00fbt adapt\u00e9. Un cofinancement est-il possible\u00a0?<\/strong><\/p>\n Les frais p\u00e9dagogiques sont pris en charge \u00e0 100\u00a0% par l\u2019\u00c9tat, ce qui exclut tout cofinancement (FSE<\/a>, R\u00e9gion,etc.).<\/p>\n Quelles sont les exigences de qualit\u00e9s demand\u00e9es aux organismes de formation\u00a0?<\/strong><\/p>\n Les organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 6351-1 restent soumis aux exigences de qualit\u00e9 (d\u00e9cret n\u00b0\u00a02015-790 du 30 juin 2015 relatif \u00e0 la qualit\u00e9 des actions de la formation professionnelle continue).<\/p>\n Comment se passe la formation en cas de reprise d\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise\u00a0?<\/strong><\/p>\n La reprise de l\u2019activit\u00e9 a des cons\u00e9quences sur la formation du salari\u00e9 qui sort de l\u2019activit\u00e9 partielle. La formation reste prise en charge par le FNE-Formation. Elle peut \u00eatre suivie sur le temps de travail (le salari\u00e9 est alors pay\u00e9 \u00e0 100\u00a0% par l\u2019employeur, \u00e9tant en temps de travail effectif) ou hors temps de travail si le contexte de l\u2019entreprise l\u2019impose (l\u2019accord du salari\u00e9 est alors indispensable). Si la formation est interrompue, l\u2019aide du FNE-Formation est revue au prorata du temps de formation accompli.<\/p>\n \u00c0 quelle r\u00e9glementation la FOAD est-elle soumise\u00a0?<\/strong><\/p>\n La formation ouverte \u00e0 distance (FOAD) couvre un champ r\u00e9glementaire sp\u00e9cifique, pr\u00e9cis\u00e9 notamment dans le d\u00e9cret 2018-1341 du 28 d\u00e9cembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalit\u00e9s de conventionnement des actions de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.<\/p>\n Quelles sont les modalit\u00e9s n\u00e9cessaires pour les formations\u00a0?<\/strong><\/p>\n Les actions doivent \u00eatre propos\u00e9es et r\u00e9alis\u00e9es par un prestataire externe d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 6351-1 du Code du travail. Elles peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en pr\u00e9sentiel (\u00e0 compter du 2 juin<\/strong>) comme \u00e0 distance.<\/p>\n PF<\/strong>Convention de formation FNE-formation<\/strong>\u00a0T\u00e9l\u00e9chargement\u00a0(242\u00a0ko)<\/a><\/p>\n PDF<\/strong>Demande de subvention FNE-formation<\/strong>\u00a0T\u00e9l\u00e9chargement\u00a0(598.7\u00a0ko)<\/a><\/p>\n
\nEn cas de convention avec un OPCO, l\u2019instruction est effectu\u00e9e par ce dernier, dans les m\u00eames conditions que la Direccte. S\u2019agissant des co\u00fbts horaires, toute demande est examin\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article R. 6316-4 du code de travail qui dispose que “les organismes financeurs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 6316-1<\/em>\u00a0[Etat et OPCO notamment]\u00a0veillent \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation financi\u00e8re des prestations achet\u00e9es aux besoins de formation, \u00e0 l\u2019ing\u00e9nierie p\u00e9dagogique d\u00e9ploy\u00e9e par le prestataire, \u00e0 l\u2019innovation des moyens mobilis\u00e9s et aux tarifs pratiqu\u00e9s dans des conditions d\u2019exploitation comparables pour des prestations analogues<\/em>.”<\/p>\n